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Partir de son logement

Le congé donné par le locataire 

Le locataire peut donner son congé (prévenir de son souhait de résilier le bail) à tout moment sans avoir à justifier la raison de son départ. Il doit, néanmoins, respecter un préavis de 3 mois qui court à compter de la date de réception effective du courrier par le propriétaire (ex :si le locataire souhaite partir fin juin, il doit envoyer sa lettre recommandée au propriétaire de sorte qu’il la reçoive au plus tard le 1er avril). Lettre type à télécharger
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du propriétaire. S’il reste dans les lieux après l’expiration du préavis, il peut faire l’objet d’une expulsion.
Dans certains cas, le préavis peut-être réduit à 1 mois = en cas de 1er emploi, en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi suite à une perte d’emploi, pour les bénéficiaires, du RSA, de l’AAH et les personnes âgées et dont l’état justifie un changement de domicile, pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social.
Pour toute autre raison, la réduction du préavis ne peut fonctionner (ex : stage dans une autre ville, bénéficiaire de l’API …). Des négociations entre le locataire et le propriétaire peuvent néanmoins être engagées. Si un accord entre les 2 parties est trouvé, il est conseillé de le rédiger par écrit, car en cas de litige, les accords verbaux ne sont pas suffisants.
S’il s’agit d’une location meublée, la durée de préavis est d’1 mois.
Si le locataire ne respecte pas le préavis légal, le propriétaire est en droit de lui faire payer le loyer et les charges restant dus pendant la durée du préavis.

Le congé donné par le propriétaire

Le propriétaire peut donner congé (prévenir qu’il souhaite résilier le bail) mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail. Il peut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Lettre type à télécharger
Si les conditions ne sont pas réunies, le congé est nul et le bail est reconduit d’office pour une nouvelle période de 3 ans. Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail, et dans certains cas par lettre séparée (Ex : séparément aux 2 époux, séparément à tous les colocataires…)
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d’occupation.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux, qui doit être annexé au bail, est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte.
Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations à exécuter, si celles-ci  incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie.  Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l’exemplaire de l’état des lieux d’entrée qui vous revient obligatoirement. En tant que locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez le soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (ex : rebouchage des trous faits dans les murs) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés). Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d’origine, sauf accord particulier avec le bailleur. Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du locataire, la loi de 89 fait référence au code civil (art 1731) «s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire». Si le propriétaire et le locataire ont une appréciation différente de l’état du logement et des équipements, l’un des deux peut faire appel à un huissier. Ce dernier devra avertir de son passage l’autre partie, l’état des lieux s’imposera aux 2 parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Les frais de recours à un huissier pourront être partagés par moitié. Lorsque la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire peut opérer des retenues sur le dépôt de garantie.  Le propriétaire doit alors fournir au locataire les justificatifs des sommes réclamées  notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

Le remboursement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés (1 mois s’il n’y a pas de dégradations), déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Ainsi, le bailleur peut retenir par exemple une régularisation des charges, ou des réparations suite à ce qui a été constaté lors de l’état des lieux de sortie. Les retenues doivent être dûment justifiées par un arrêté des comptes de copropriété, devis ou facture de travaux.
Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais aussi demander au locataire les sommes complémentaires.
En cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée et/ou saisir la commission départementale de conciliation.

Les démarches à effectuer

Procédez à la fermeture de vos compteurs après la réalisation de l’état des lieux: Eau, Electricité et Gaz. Vous recevrez votre dernière facture en fonction des relevés qui auront pu être fait lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution des clés.
Prévenez votre compagnie d’assurance de votre départ, et éventuellement procédez au transfert de votre assurance locative sur votre prochain logement.
Prévenez la CAF ou la MSA pour interrompre vos droits à l’allocation logement, et éventuellement faire un nouveau dossier de demande pour votre nouveau logement.
Effectuez auprès de la Poste de votre secteur une demande de changement d’adresse afin que votre courrier puisse être expédié à votre nouvelle adresse. C’est un service payant.
Signalez aux différents organismes votre changement d’adresse = sécurité sociale, complémentaire maladie, banque, service des impôts, l’école, la crèche…
Vous pouvez demander la modification (gratuite) de l’adresse mentionnée sur votre carte d’identité, votre permis de conduire ou votre passeport, ce n’est toutefois pas une obligation légale. Par contre, la carte grise de votre véhicule doit toujours mentionner votre résidence actuelle. Vous devez donc demander à la sous-préfecture de votre nouveau domicile la modification de votre carte grise. Cette formalité est gratuite, elle doit être effectuée dans le mois qui suit le déménagement.

 

 


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